Article L1612-15-1

Article abrogé, en vigueur du 17 juillet 2015 au 1er janvier 2020.

Carte de l'article L1612-15-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 décembre 2000 au 17 juillet 2015 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 130 ()
• Rédaction du 17 juillet 2015 au 1er janvier 2020 (abrogé) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; ORDONNANCE n°2015-855 du 15 juillet 2015 - art. 28

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des juridictions financières - art. L232-1 (VD)