Article L1612-16

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article L1612-16 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 février 1996 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 22 mars 2015 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 26 avril 1996 relatif à la comptabilité de l'engagement des dépenses des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics pris pour l'application des articles L. 2342-2, L. 3341-1 et L. 4341-1 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. (abrogé)
• Décret n° 2022-1546 du 8 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Arrêté du 26 avril 1996 - art. 5 (V)
• Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 - art. 34 (V)
• Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 68 (Ab)
• Décret n°2022-1546 du 8 décembre 2022 - art. 1
• Décret n°2022-1546 du 8 décembre 2022 - art. 4
• Code de l'environnement - art. R661-10 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-19 (VT)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-21 (VD)
• Code des juridictions financières - art. L232-1 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1612-17 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1781-1 (T)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1791-1 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1872-1 (VD)