Article L1612-20

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article L1612-20 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 février 1996 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 1

Décrets liés (2)

• Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. (en vigueur)
• Décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 70 (Ab)
• Décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 - art. 1 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-70 (Ab)
• Code des juridictions financières - art. L232-1 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1424-81 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1872-1 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5811-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1612-31 (V)