Code général des collectivités territoriales · Article
Article L1612-20
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSection 1 : Contrôle budgétaire
Partie législative
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
TITRE Ier
CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets
Section 1 : Contrôle budgétaire
IdentifiantLEGIARTI000051731707
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L1612-20 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. I. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements publics communaux et intercommunaux.
2. II. – Elles sont également applicables, à l'exception de l'article L. 1612-7 :
3. – aux établissements publics départementaux et interdépartementaux ;
4. – aux établissements publics communs aux communes et aux départements ;
5. – aux établissements publics communs à des collectivités locales ou groupements de ces collectivités et à des établissements publics ;
6. – aux établissements publics régionaux et interrégionaux.
Nota : Conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025, les dispositions de ladite ordonnance s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 2026.
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