Code général des collectivités territoriales · Article

Article L1613-1

Article en vigueur depuis le 21 février 2026.

Carte de l'article L1613-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (27)

Décrets liés (1)

  • Décret n°2001-959 du 19 octobre 2001 pris pour l'application de l'article 120 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (15)

  • Loi n°98-1266 du 30 décembre 1998 - art. 44 (V)
  • Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 181 (V)
  • Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 55 (V)
  • Décret n°2001-959 du 19 octobre 2001 - art. 2 (V)
  • Loi - art. 57 (V)
  • Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 74 (V)
  • LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 104 (V)
  • LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 51 (M)
  • LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 107 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2334-1 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7 (M)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L6264-3 (M)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L6500 (M)
  • Code général des collectivités territoriales - art. LO6271-5 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. LO6371-5 (V)
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