Code général des collectivités territoriales · Article

Article L1613-1

Article en vigueur depuis le 21 février 2026.

CodeCode général des collectivités territoriales

Rattachement

Section 1 : Dotation globale de fonctionnement

IdentifiantLEGIARTI000053547226

Texte parentLEGITEXT000006070633

Référencearticle L1613-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 21 février 2026)Légifrance →

1. Le montant de la dotation globale de fonctionnement est fixé chaque année par la loi de finances.

2. En 2023, ce montant est égal à 26 931 362 549 €.

3. En 2024, ce montant est égal à 27 245 046 362 €.

4. En 2025, ce montant est égal à 27 394 686 833 €.

5. En 2026, ce montant est égal à 27 405 973 591 €.

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