Article L1613-5

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2007.

Carte de l'article L1613-5 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 février 1996 au 28 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction depuis le 28 décembre 2007 (en vigueur) — issue de : LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 110

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 3 mars 2026 relatif au remboursement des mises à disposition non prononcées dans le cadre de l'article L. 213-4 du code général de la fonction publique (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2007-1846 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2007-1846 du 26 décembre 2007 (V)
• Code général de la fonction publique - art. L213-4 (V)
• Arrêté du 3 mars 2026 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1211-3 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1613-1 (V)