Article L1613-6

Article en vigueur depuis le 21 février 2026.

Carte de l'article L1613-6 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 28 décembre 2007 au 29 décembre 2008 (modifiée)
• Rédaction du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 43
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 41; LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 42
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 48
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 160
• Rédaction depuis le 21 février 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 193 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-788 du 12 août 2026 relatif à la simplification de la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (V)
• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 51 (V)
• Décret n°2026-788 du 12 août 2026 (V)
• Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L235-3 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1613-3 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1613-4 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1613-8 (V)