Article L1614-4

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2015.

Carte de l'article L1614-4 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 24 février 1996 au 31 décembre 1996 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 31 décembre 1996 au 30 décembre 1997 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 30 décembre 1997 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 4
• Rédaction depuis le 31 décembre 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 39

Arrêtés liés (12)

• Arrêté du 10 avril 1996 pris pour l'application en 1996 de l'article 1614-4 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
• Arrêté du 19 mars 1997 pris pour l'application en 1997 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
• Arrêté du 24 mars 1998 pris pour l'application en 1998 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales (périmé)
• Arrêté du 22 février 1999 pris pour l'application en 1999 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
• Arrêté du 19 mars 2003 pris pour l'application en 2003 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
• Arrêté du 6 mai 2004 pris pour l'application en 2004 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales. (en vigueur)
• Arrêté du 21 décembre 2009 pris pour l'application, en 2009, de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
• Arrêté du 26 avril 2010 pris pour l'application en 2010 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
• Arrêté du 11 juin 2012 pris pour l'application en 2012 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
• Arrêté du 2 mai 2019 pris pour l'application, en 2019, de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
• Arrêté du 25 juin 2020 pris pour l'application, en 2020, de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
• Arrêté du 12 mars 2026 pris pour l'application en 2026 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes (en vigueur)
• Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (42)

• Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 2 (Ab)
• Arrêté du 19 mars 1997 - art. 1 (V)
• Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 - art. 42 (V)
• Arrêté du 24 mars 1998 - art. 1 (V)
• Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 87 (V)
• Arrêté du 22 février 1999 - art. 1 (V)
• Loi - art. 6 (V)
• Loi - art. 24 (V)
• Arrêté du 19 mars 2003 - art. 1 (V)
• LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 104 (V)
• Arrêté du 21 décembre 2009 (V)
• Arrêté du 21 décembre 2009 - art. (V)
• Arrêté du 26 avril 2010 (V)
• Arrêté du 26 avril 2010 - art. Annexe (V)
• Arrêté du 11 juin 2012 (V)
• ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 25 (V)
• LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 133 (V)
• LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 33 (V)
• Arrêté du 2 mai 2019 (V)
• Décret n°2019-701 du 3 juillet 2019 - art. 8 (Ab)
• Arrêté du 25 juin 2020 (V)
• Décret n°2021-1291 du 4 octobre 2021 - art. 8 (V)
• Arrêté du 12 mars 2026 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L531-3 (V)
• Code de l'éducation - art. L213-9 (V)
• Code de l'éducation - art. L214-11 (M)
• Code de l'éducation - art. L442-9 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1613-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1614-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1773-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3334-16 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3334-7-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4332-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4332-3 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4332-7 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4425-1-1 (MMN)
• Code général des collectivités territoriales - art. L6173-9 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. R3334-23 (T)
• Code général des collectivités territoriales - art. R3335-1 (T)
• Code général des collectivités territoriales - art. R3335-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R3335-4 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. R4433-17 (V)