Article L1614-4 historique

Historique de l'article L1614-4 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 24 février 1996 au 31 décembre 1996 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 31 décembre 1996 au 30 décembre 1997 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 30 décembre 1997 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 4
• Rédaction depuis le 31 décembre 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 39

Arrêtés liés (12)

• Arrêté du 10 avril 1996 pris pour l'application en 1996 de l'article 1614-4 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
• Arrêté du 19 mars 1997 pris pour l'application en 1997 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
• Arrêté du 24 mars 1998 pris pour l'application en 1998 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales (périmé)
• Arrêté du 22 février 1999 pris pour l'application en 1999 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
• Arrêté du 19 mars 2003 pris pour l'application en 2003 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
• Arrêté du 6 mai 2004 pris pour l'application en 2004 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales. (en vigueur)
• Arrêté du 21 décembre 2009 pris pour l'application, en 2009, de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
• Arrêté du 26 avril 2010 pris pour l'application en 2010 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
• Arrêté du 11 juin 2012 pris pour l'application en 2012 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
• Arrêté du 2 mai 2019 pris pour l'application, en 2019, de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
• Arrêté du 25 juin 2020 pris pour l'application, en 2020, de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
• Arrêté du 12 mars 2026 pris pour l'application en 2026 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes (en vigueur)
• Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales (en vigueur)