Article L1614-5-1

Article en vigueur depuis le 21 février 2026.

Carte de l'article L1614-5-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 février 2002 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 52 ()
• Rédaction depuis le 21 février 2026 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 192

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 16 juillet 2026 portant notification pour l'année 2026 des attributions individuelles revenant aux communes au titre de l'accompagnement financier dans le cadre du service public à la petite enfance (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 133 (V)
• LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 18 (V)
• LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 17 (VD)
• Arrêté du 16 juillet 2026 (V)