Article L1614-6

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2019.

Carte de l'article L1614-6 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 février 1996 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 30 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 179
• Rédaction depuis le 30 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 259

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 16 juillet 2026 portant notification pour l'année 2026 des attributions individuelles revenant aux communes au titre de l'accompagnement financier dans le cadre du service public à la petite enfance (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 133 (V)
• LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 17 (VD)
• Arrêté du 16 juillet 2026 (V)