Article L1614-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

Carte de l'article L1614-7 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 février 1996 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction depuis le 1er janvier 2005 (en vigueur) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21

Décrets liés (1)

• Décret n° 2008-442 du 30 avril 2008 relatif aux ports maritimes de commerce et de pêche et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Décret du 30 avril 2008 (V)
• Code de l'éducation - art. L214-16 (M)
• Code de la voirie routière - art. L119-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1614-10 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1614-16 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1614-21 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1614-28 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1614-36 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1614-40-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1614-40-5 (V)