Article L1614-9

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

Carte de l'article L1614-9 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 24 février 1996 au 12 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 12 décembre 2009 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 111 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9
• Rédaction depuis le 31 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 250 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 3 août 2026 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les communes du transfert des compétences en matière de police de la publicité prévu par l'article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2012-330 du 6 mars 2012 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour l'établissement et la mise en œuvre des documents d'urbanisme dans le Département de Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2012-330 du 6 mars 2012 (V)
• Arrêté du 3 août 2026 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1773-7 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4425-27 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4425-5 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1614-41 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1614-48 (V)