Article L1614-9 historique

Historique de l'article L1614-9 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 24 février 1996 au 12 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 12 décembre 2009 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 111 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9
• Rédaction depuis le 31 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 250 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 3 août 2026 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les communes du transfert des compétences en matière de police de la publicité prévu par l'article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2012-330 du 6 mars 2012 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour l'établissement et la mise en œuvre des documents d'urbanisme dans le Département de Mayotte (en vigueur)