Article L1615-1

Article en vigueur depuis le 21 février 2026.

Carte de l'article L1615-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 24 février 1996 au 29 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 29 décembre 2001 au 31 décembre 2015 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 31 décembre 2015 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 34
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 156
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 258
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 80
• Rédaction du 31 décembre 2020 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 - art. 69 (V); LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 251
• Rédaction depuis le 21 février 2026 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 130

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
• Arrêté du 30 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Ordonnance n°2016-1561 du 21 novembre 2016 - art. 18 (V)
• Arrêté du 30 décembre 2020 - art. 3 (V)
• Arrêté du 17 décembre 2021 (V)
• Arrêté du 30 janvier 2024 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1615-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1615-6 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3563-4 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L6175-5 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. L6264-6 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. L6364-6 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L6473-6 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1615-1 (V)