Article L1615-11

Article en vigueur depuis le 21 février 2026.

Carte de l'article L1615-11 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 janvier 2002 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Loi n°2002-1 du 2 janvier 2002 - art. 4 ()
• Rédaction depuis le 21 février 2026 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 130

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. L1615-13 (V)