Article L1615-5

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2020.

Carte de l'article L1615-5 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 février 1996 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 35
• Rédaction depuis le 31 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 251