Article L1616-1

Article en vigueur depuis le 9 juillet 2016.

Carte de l'article L1616-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 février 1996 au 9 juillet 2016 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction depuis le 9 juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 79

Décrets liés (1)

• Décret n°2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2002-677 du 29 avril 2002 - art. 3 (V)