Article L1617-1

Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.

Carte de l'article L1617-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 février 1996 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 1er mai 2010 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 109
• Rédaction depuis le 22 mars 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Arrêtés liés (10)

• Arrêté du 19 juin 2024 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 22 juillet 2024 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Arrêté du 2 décembre 2024 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Arrêté du 18 décembre 2024 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 26 février 2025 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Arrêté du 31 juillet 2025 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Arrêté du 24 octobre 2025 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Arrêté du 17 décembre 2025 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Arrêté du 15 janvier 2026 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Arrêté du 29 juillet 2026 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (20)

• Arrêté du 19 juin 2024 (V)
• Arrêté du 22 juillet 2024 (V)
• Arrêté du 2 décembre 2024 (V)
• Arrêté du 18 décembre 2024 (V)
• Arrêté du 26 février 2025 (V)
• Arrêté du 31 juillet 2025 (V)
• Arrêté du 24 octobre 2025 (V)
• Arrêté du 17 décembre 2025 (V)
• Arrêté du 15 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 29 juillet 2026 (VD)
• Code de l'éducation - art. L421-15 (V)
• Code des juridictions financières - art. L253-21 (VD)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2321-3 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1774-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1781-1 (T)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1791-1 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1791-3 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1874-1 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R112-30 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R112-49 (V)