Article L1617-4

Article en vigueur depuis le 26 février 2010.

Carte de l'article L1617-4 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 24 février 1996 au 13 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 13 juillet 1999 au 3 mai 2005 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 3 mai 2005 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 14 mai 2009 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 96 (V)
• Rédaction depuis le 26 février 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 5

Décrets liés (2)

• Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale. (en vigueur)
• Décret n° 2026-59 du 5 février 2026 modifiant les dispositions relatives aux centres de gestion de la fonction publique territoriale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 35 (V)
• Décret n°2026-59 du 5 février 2026 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2321-3 (VD)