Code général des collectivités territoriales · Article

Article L1617-4

Article en vigueur depuis le 26 février 2010.

CodeCode général des collectivités territoriales

Rattachement

CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales

Partie législative
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
TITRE Ier
CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales

IdentifiantLEGIARTI000021873441

Texte parentLEGITEXT000006070633

Référencearticle L1617-4 du Code général des collectivités territoriales (version du 26 février 2010)Légifrance →

1. Le présent chapitre est applicable aux établissements publics des collectivités territoriales.

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