Article L1618-1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2003.

Carte de l'article L1618-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 décembre 2003 (en vigueur) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 116 I 1° Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi - art. 116 (V)
• Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L122-20 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1618-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1775-1 (V)