1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux établissements publics de santé, aux établissements publics sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et aux régies mentionnées à l'article L. 2221-1. Elles ne s'appliquent pas aux établissements publics d'habitations à loyer modéré.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article L1618-1
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2003.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Section 1 : Champ d'application
- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE VIII : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Section 1 : Champ d'application
IdentifiantLEGIARTI000006389606
Texte parentLEGITEXT000006070633
Aller plus loin
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