Article L1621-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article L1621-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 6 avril 2000 au 28 février 2002 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2000-295 du 5 avril 2000 - art. 8 ()
• Rédaction du 28 février 2002 au 2 avril 2015 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 2 avril 2015 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2015-366 du 31 mars 2015 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 10 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code général des collectivités territoriales - art. D2573-8 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1781-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1881-1 (VD)