Article L1621-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article L1621-4 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021 - art. 9; Ordonnance n°2021-71 du 27 janvier 2021 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code du travail - art. L6333-7-4
• Code général des collectivités territoriales - art. L1881-1 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1621-11 (V)