Article L1621-4 historique

Historique de l'article L1621-4 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021 - art. 9; Ordonnance n°2021-71 du 27 janvier 2021 - art. 3