Article L1621-7

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2025.

Carte de l'article L1621-7 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 décembre 2025 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 20 mai 2026 fixant le contenu de modules d'informations sur l'exercice d'un mandat d'élu local et pris en application de l'article L. 1621-7 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 20 mai 2026 (V)