Code général des collectivités territoriales · Article
Article L1621-7
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2025.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementCHAPITRE UNIQUE
Partie législative
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
TITRE II : GARANTIES ACCORDEES AUX ELUS LOCAUX
CHAPITRE UNIQUE
IdentifiantLEGIARTI000053147728
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L1621-7 du Code général des collectivités territoriales (version du 24 décembre 2025)Légifrance →
1. Sont accessibles gratuitement des modules dématérialisés d'informations élémentaires sur l'exercice d'un mandat d'élu local. Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, pris après avis du conseil national de la formation des élus locaux, en définit le contenu.
2. Sont accessibles gratuitement sur le site internet du ministère de l'intérieur l'ensemble des documents utiles permettant d'obtenir les informations nécessaires pour faire acte de candidature à un mandat local.
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