Article L1731-1

Article abrogé, en vigueur du 22 février 2007 au 16 mai 2009.

Carte de l'article L1731-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 juillet 2001 au 22 février 2007 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 5 ()
• Rédaction du 22 février 2007 au 16 mai 2009 (abrogé) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21