Article L1773-3

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 31 mars 2011.

Carte de l'article L1773-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 13 juillet 2001 au 31 mars 2011 (abrogé) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 5 ()

Décrets liés (1)

• Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 17 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L710-4 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1773-1 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1773-7 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1773-8 (VT)