Article L1822-1

Article en vigueur depuis le 5 juin 2026.

Carte de l'article L1822-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 2008 au 9 juillet 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1720 du 7 décembre 2007 - art. 6
• Rédaction du 9 juillet 2014 au 5 juin 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-773 du 7 juillet 2014 - art. 14 (V)
• Rédaction depuis le 5 juin 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2026-438 du 3 juin 2026 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n°2007-1720 du 7 décembre 2007 - art. 6