1. I. - Les dispositions du chapitre V du titre unique du livre I er de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux communes et à leurs groupements en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au IV :
Dispositions applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
L. 1115-1 | la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 |
L. 1115-1-1 | la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 |
L. 1115-2 | la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 |
L. 1115-5 | la loi n° 2004-758 du 29 juillet 2004 |
L. 1115-6 | la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 |
L. 1115-7 | la loi n° 2004-758 du 29 juillet 2004 |
2. II. - Pour l'application de l'article L. 1115-1 :
3. 1° Au premier alinéa, après les mots : “leurs groupements peuvent,” sont insérés les mots : “sous réserve des règles édictées par la Polynésie française conformément à ses compétences,” ;
4. 2° Les mots : “dans les conditions fixées aux articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 3131-1, L. 3131-2, L. 4141-1 et L. 4141-2” sont remplacés par les mots : “dans les conditions fixées aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2” ;
5. 3° La phrase : “Les articles L. 2131-6, L. 3132-1 et L. 4142-1 leur sont applicables.” est remplacée par la phrase : “L'article L. 2131-6 leur est applicable.”
6. III. - Pour l'application de l'article L. 1115-1-1 :
7. 1° Les mots : “services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement ou du service public de distribution d'électricité” sont remplacés par les mots : “services publics de distribution d'eau potable et de collecte et traitement des eaux usées au sens de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ou du service public de distribution d'électricité au sens de l'article 45 de cette même loi” ;
8. 2° Les mots : “et de gaz”, à chacune de leurs occurrences, sont supprimés.
9. IV. - Pour l'application de l'article L. 1115-2, les mots : “L. 2224-13” sont remplacés par les mots : “43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février portant statut d'autonomie de la Polynésie française”.