Article L1874-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article L1874-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 mai 2009 au 12 décembre 2009 (modifiée)
• Rédaction du 12 décembre 2009 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 73 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 17 septembre 2026 portant dématérialisation de la chaîne comptable et financière des communes de la Polynésie française, de leurs groupements et de leurs établissements publics (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 17 septembre 2026 (V)