Article L1874-3 historique

Historique de l'article L1874-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 mai 2009 au 12 décembre 2009 (modifiée)
• Rédaction du 12 décembre 2009 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 73 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 17 septembre 2026 portant dématérialisation de la chaîne comptable et financière des communes de la Polynésie française, de leurs groupements et de leurs établissements publics (en vigueur)