Article L2112-8

Article abrogé, en vigueur du 24 février 1996 au 29 mai 2013.

Carte de l'article L2112-8 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 24 février 1996 au 29 mai 2013 (abrogé) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général des collectivités territoriales - art. L2112-10 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2112-9 (Ab)