Code général des collectivités territoriales · Article
Article L2113-1
Article en vigueur depuis le 18 décembre 2010.
Carte de l'article L2113-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 24 février 1996 au 13 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
- Rédaction du 13 juillet 1999 au 18 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
- Rédaction depuis le 18 décembre 2010 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 21
Décrets liés (4)
- Décret n° 2018-559 du 29 juin 2018 modifiant le décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 portant création d'une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabac (en vigueur)
- Décret n° 2018-560 du 29 juin 2018 modifiant le décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac (en vigueur)
- Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale (abrogé)
- Décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (13)
- Décret n°2018-559 du 29 juin 2018 - art. 1
- Décret n°2018-560 du 29 juin 2018 - art. 1
- Décret n°2020-1561 du 10 décembre 2020 - art. 20 (Ab)
- Décret n°2024-6 du 4 janvier 2024 - art. 3 (V)
- Code de la santé publique - art. L5125-4 (VD)
- Code général des collectivités territoriales - art. L1615-6 (V)
- Code général des collectivités territoriales - art. L2112-4 (V)
- Code général des collectivités territoriales - art. L2113-20 (V)
- Code général des collectivités territoriales - art. L2571-2 (V)
- Code général des collectivités territoriales - art. L2573-3 (VD)
- Code général des collectivités territoriales - art. L5211-6 (V)
- Code général des collectivités territoriales - art. L5212-7 (VT)
- Code général des collectivités territoriales - art. L5321-1 (VT)