Code général des collectivités territoriales · Article

Article L2113-1

Article en vigueur depuis le 18 décembre 2010.

CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle
  1. Partie législative
  2. DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  3. LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
  4. TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
  5. CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle
IdentifiantLEGIARTI000023245628
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L2113-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 18 décembre 2010)Légifrance →

1. La commune nouvelle est soumise aux règles applicables aux communes, sous réserve des dispositions du présent chapitre et des autres dispositions législatives qui lui sont propres.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000023245628, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.