Article L2113-12-2

Article en vigueur depuis le 3 août 2019.

Carte de l'article L2113-12-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 mars 2015 au 10 novembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 10 novembre 2016 au 3 août 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1500 du 8 novembre 2016 - art. 1
• Rédaction depuis le 3 août 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 - art. 8

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. L2113-8-2 (V)