Article L2113-14

Article en vigueur depuis le 18 décembre 2010.

Carte de l'article L2113-14 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 février 1996 au 18 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction depuis le 18 décembre 2010 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 21

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'urbanisme - art. R*141-5 (VT)
• Code de l'éducation - art. R212-28 (V)