1. Le conseil municipal peut également désigner, parmi les conseillers communaux, un ou plusieurs adjoints au maire délégué.
2. Le nombre de ceux-ci ne peut excéder 30 % du nombre total des conseillers communaux.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article L2113-14
Article en vigueur depuis le 18 décembre 2010.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Section 2 : Création, au sein d'une commune nouvelle, de communes déléguées
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle
- Section 2 : Création, au sein d'une commune nouvelle, de communes déléguées
IdentifiantLEGIARTI000023245576
Texte parentLEGITEXT000006070633
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