Article L2113-15

Article en vigueur depuis le 1er avril 2020.

Carte de l'article L2113-15 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 février 1996 au 18 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 18 décembre 2010 au 1er avril 2020 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 21
• Rédaction depuis le 1er avril 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 72

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code général des collectivités territoriales - art. L2113-12 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2561-1 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2573-36 (VD)