Article L2113-19

Article en vigueur depuis le 18 mars 2015.

Carte de l'article L2113-19 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 février 1996 au 18 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 18 décembre 2010 au 18 mars 2015 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 21
• Rédaction depuis le 18 mars 2015 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2015-292 du 16 mars 2015 - art. 3

Décrets liés (2)

• Décret n° 2011-1551 du 15 novembre 2011 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs (en vigueur)
• Décret n° 2024-1158 du 4 décembre 2024 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 - art. 17-1 (V)
• Décret n°2024-1158 du 4 décembre 2024 - art. 6
• Code général des collectivités territoriales - art. L2113-12 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2561-1 (M)