Article L2113-26

Article abrogé, en vigueur du 24 février 1996 au 18 décembre 2010.

Carte de l'article L2113-26 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 24 février 1996 au 18 décembre 2010 (abrogé) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996; Loi n°96-142 du 21 février 1996

Décrets liés (1)

• Décret n°83-964 du 8 novembre 1983 portant application de l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 et relatif à l'affectation auprès des maires d'arrondissement, des maires délégués des communes déléguées et des maires délégués des communes associées de personnels communaux et à leurs conditions d'emploi. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°83-964 du 8 novembre 1983 - art. 15 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R*141-5 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. R*318-16 (V)
• Code de l'éducation - art. R212-28 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2113-21 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2573-3 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2113-22 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2113-23 (V)