Article L2113-9

Article en vigueur depuis le 1er avril 2020.

Carte de l'article L2113-9 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 24 février 1996 au 18 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 18 décembre 2010 au 18 mars 2015 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 21
• Rédaction du 18 mars 2015 au 1er avril 2020 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2015-292 du 16 mars 2015 - art. 10
• Rédaction depuis le 1er avril 2020 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 - art. 4 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-565 du 10 mai 2021 relatif aux schémas directeurs de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2021-565 du 10 mai 2021 - art. 1
• Code de l'énergie - art. R353-5-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2113-9-1 A (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2561-1 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5210-1-2 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5731-1 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5741-1 (VD)