Article L2113-9 historique

Historique de l'article L2113-9 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 24 février 1996 au 18 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 18 décembre 2010 au 18 mars 2015 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 21
• Rédaction du 18 mars 2015 au 1er avril 2020 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2015-292 du 16 mars 2015 - art. 10
• Rédaction depuis le 1er avril 2020 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 - art. 4 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-565 du 10 mai 2021 relatif aux schémas directeurs de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables (en vigueur)