Article L2113-9-1

Article en vigueur depuis le 1er avril 2020.

Carte de l'article L2113-9-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 18 mars 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 153
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er avril 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 159 (M)
• Rédaction depuis le 1er avril 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 159 (V); LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 - art. 4 (V)