Code général des collectivités territoriales · Article
Article L2113-9-1
Article en vigueur depuis le 1er avril 2020.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSection 1 : Procédure de création
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle
Section 1 : Procédure de création
IdentifiantLEGIARTI000038891390
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L2113-9-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er avril 2020)Légifrance →
1. Les articles L. 2113-2 à L. 2113-9-1 A sont applicables à l'extension d'une commune nouvelle à une ou plusieurs communes.
2. La section 3 du présent chapitre reste applicable à une commune nouvelle étendue à une ou plusieurs communes, sans que cette extension en prolonge la durée d'application sauf si cette extension concerne une ou des communes de moins de 2 000 habitants.
Nota : Conformément au IV de l'article 4 de la loi n° 2019-809 du 1er août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020.
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