Article L2121-13-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

Carte de l'article L2121-13-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2005 (en vigueur) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 2004-809 2004-08-13 art. 124 1° JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005