Article L2121-19

Article en vigueur depuis le 22 mars 2020.

Carte de l'article L2121-19 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 février 1996 au 29 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 29 décembre 2019 au 22 mars 2020 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 109
• Rédaction depuis le 22 mars 2020 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 82

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. L5211-1 (VD)